CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SIGEAD, organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé́ au appartement 43, 20 rue de Seclin 59000 Lille met en place et dispense des formations intra-entreprises, inter-entreprises, individuelles et collectives, en présentiel et à distance sur l’ensemble du territoire national.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la SIGEAD pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de SIGEAD implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis ou convention, contrat et attestation
Pour chaque formation, la société SIGEAD s’engage à fournir un devis, une convention ou un contrat au client. Ce dernier est tenu de retourner à SIGEAD un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Une attestation de présence ou de fin de formation sera fournie au
client.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences agrée (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société SIGEAD ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e–mail à l’adresse ;
En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité́ d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation.
En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une
pénalité́ d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une
formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une
demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la
date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société́ SIGEAD ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations
Le programme, ainsi que les modalités pédagogiques sont présentés aux
clients avant la formation.
Le formateur suivra le projet de formation, selon les objectifs visés et les
modalités annoncées.
Le formateur sera toutefois en mesure d’apporter des ajustements et adaptations
si besoin.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de SIGEAD. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société SIGEAD sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société SIGEAD et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les Tribunaux compétents du siège social.